Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 2020

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des modifications de la convention collective cinématographique

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les modifications d'une convention collective pour le cinéma.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 25 octobre 2019 portant modification des titres Ier et II, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 25 octobre 2019 portant modification de l'annexe III.1 au sous-titre Ier du titre III, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel le 24 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans la convention cinématographique

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications apportées à la convention collective de la production cinématographique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de :

  • l'avenant du 25 octobre 2019 portant modification des titres Ier et II, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 25 octobre 2019 portant modification de l'annexe III.
1 au sous-titre Ier du titre III, à la convention collective susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants à la convention collective cinématographique

Résumé. Les modifications apportées par les avenants à la convention collective de la production cinématographique prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 10 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3