Arrêté du 10 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales), le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation individuelle au sens de l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité).

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Seuil de Puissance pour l'Autoconsommation

Résumé. Les collectivités peuvent produire jusqu'à 1 MW d'électricité pour leur propre usage.

Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion directe des services publics par les collectivités territoriales), le seuil de puissance est fixé à 1 MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation individuelle au sens de l'article L. 315-1 du code de l'énergie (Définition de l'autoconsommation individuelle d'électricité).

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