En vigueur depuis le 13 juin 2021
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Démarche d'autorisation pour les écoles de formation paramédicale
Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er (Règles pour la formation des professionnels de santé) transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.