Arrêté du 10 juin 2021

Article 15

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Article 15

Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er (Règles pour la formation des professionnels de santé) transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.

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En vigueur depuis le 13 juin 2021

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Démarche d'autorisation pour les écoles de formation paramédicale

Résumé. Les écoles de formation paramédicale doivent envoyer un dossier pour obtenir l'autorisation d'ouvrir leurs formations.

Le représentant légal des instituts et écoles de formation paramédicale visés à l'article 1er (Règles pour la formation des professionnels de santé) transmet au président du conseil régional et à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe I.

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En vigueur depuis le dimanche 13 juin 2021

Source : Légifrance