Arrêté du 10 mai 1995

Article 4

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Article 4

Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.

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En vigueur depuis le 13 mai 1995

Néanmoins, cette disposition n'est pas applicable aux droits à reconductions ouverts aux personnes ayant obtenu une inscription sur la liste d'aptitude établie pour l'année 1994.

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 1995

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