Arrêté du 10 mai 1995

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Art. 15. - L'

article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé

est rédigé comme suit:

<< Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en charge dans son service. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - L'article 17 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit:

<< Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en charge dans son service. >>

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