Arrêté du 10 mai 1995

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Art. 1er. - Pour l'application de l'

article R. 48-4 du code de la santé publique

, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

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Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.

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