Art. 1er. - Pour l'application de l'article R. 48-4 du code de la santé publique, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
Arrêté du 10 mai 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Pour l'application de l'
article R. 48-4 du code de la santé publique
, les mesures sont effectuées conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance