Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam nos 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Arrêté du 10 mai 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - En application des dispositions de l'
article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé
, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam nos 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance