Abrogé par ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 12
Créé le 14 mai 2005 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Signalement et exclusion en cas de fraude lors d'un concours
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6 (Procédure d'exclusion en cas de fraude lors d'un concours) ci-dessus.