Arrêté du 10 mai 2005

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'

article 6

(

Procédure d'exclusion en cas de fraude lors d'un concours

)

Art. 6

Procédure d'exclusion en cas de fraude lors d'un concours

En cas de fraude ou d'infraction pendant un concours, le candidat peut être exclu après une procédure équitable.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2015

Créé le 14 mai 2005 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement et exclusion en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si un candidat triche pendant un concours, le correcteur le signale et il peut être exclu.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 6 (Procédure d'exclusion en cas de fraude lors d'un concours) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au lundi 31 août 2015

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance