Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2022 - art. 16
Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.