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Arrêté du 10 mai 2010

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Article 2

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 (Adaptations des stages dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisé, à la date du scrutin.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la direction de l'information légale et administrative sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 2022

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 4 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des agents non titulaires pour les élections

Résumé. Les agents non titulaires de la direction de l'information légale et administrative peuvent voter pour les élections du personnel, sauf ceux recrutés pour moins de six mois.

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions à la direction de l'information légale et administrative et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération, en application de l'article 9 (Adaptations des stages dans la fonction publique) du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) susvisé, à la date du scrutin.

Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés à la direction de l'information légale et administrative sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au jeudi 3 novembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 10 octobre 2014art. 1 : Extension des droits de vote aux agents non titulaires

En résumé. Les agents non titulaires en fonctions à la direction de l'information légale et administrative, ainsi que ceux en congé sans rémunération, sont désormais électeurs.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance