ARRÊTÉ du 10 mai 2015

Article 4

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Article 4

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 septembre 2015

Créé le 23 mai 2015 · Abrogé le 9 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quotas de pêche

Résumé. Les quotas de pêche peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, qui doivent en informer le ministre chargé des pêches maritimes.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 2015 au mardi 8 septembre 2015

Source : Légifrance