Arrêté du 10 mai 2023

Article 2

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Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la recommandation 22-08 de la CICTA, les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire cerfa) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
  • la notification préalable d'arrivée au port et de débarquement ;
  • la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI) ;
  • le rapport de libération (cf. annexe X) ;
  • la déclaration des poissons qui meurent pendant les opérations ultérieures de transfert et de remorquage (cf.
annexe XI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents obligatoires pour la pêche du thon rouge

Résumé. Les capitaines de navires français pêchant du thon rouge et les responsables de la commercialisation doivent remplir et transmettre plusieurs documents obligatoires aux autorités compétentes.

Documents dont la transmission est obligatoire.
Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la recommandation 22-08 de la CICTA, les règlements (CE) n° 1224/2009, (UE) n° 404/2011, (UE) n° 640/2010, (UE) n° 2016/1627 susvisés et l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) ainsi que les responsables de la commercialisation sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :

  • le journal de pêche de l'Union européenne ;
  • la déclaration de débarquement ;
  • la note de vente ;
  • la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire cerfa) ;
  • la demande d'autorisation préalable de transbordement ;
  • le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
  • la notification préalable d'arrivée au port et de débarquement ;
  • la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
  • la déclaration de transbordement (cf. annexe V) ;
  • le document électronique de capture du thon rouge (eBCD) (cf. annexe VI) ;
  • le rapport de libération (cf. annexe X) ;
  • la déclaration des poissons qui meurent pendant les opérations ultérieures de transfert et de remorquage (cf.
annexe XI).

Relations

cite

cite  règlements (CE) n° 1224/2009

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance