Abrogé par Arrêté du 24 mai 2024 - art. 41
Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de certaines méthodes de pêche du thon rouge
Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants.
Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.