Arrêté du 10 mai 2023

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Autorisation de transbordement.
I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
III. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
IV. - Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : [email protected], la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour le transbordement de thon rouge

Résumé. Le transbordement de thon rouge en mer est interdit, sauf autorisation. Le capitaine du navire doit notifier son arrivée au port et déclarer le transbordement après l'opération.

Autorisation de transbordement.
I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit.
II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel.
III. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel.
IV. - Le capitaine susvisé complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : [email protected], la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance