Arrêté du 10 mai 2023

Article 17

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Article 17

Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
I. - Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis au paragraphe 3.k et 3.l de la recommandation 22-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
II. - Cette autorisation est également requise en cas de transfert lié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour le transfert de thon rouge vivant

Résumé. Pour transférer du thon rouge vivant, il faut une autorisation spéciale.

Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant.
I. - Les opérations de premier transfert et de transfert ultérieur tels que définis au paragraphe 3.k et 3.l de la recommandation 22-08 de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
II. - Cette autorisation est également requise en cas de transfert lié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transférées est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance