Arrêté du 10 mai 2023

Article 19

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Article 19

Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
I. - Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits ni délivrés pendant cette période.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 22-08 de la CICTA.
II. - Toute erreur ou modification faite à la demande d'autorisation de transfert donne lieu à l'envoi d'une nouvelle demande d'autorisation de transfert corrigée. Ce nouvel envoi réinitialise le délai de traitement de la demande d'autorisation de transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'instruction pour l'autorisation de transfert

Résumé. Le Centre national de surveillance des pêches doit répondre à une demande d'autorisation de transfert de thon rouge dans un délai de 6 heures, sauf entre 20h et 7h.

Instruction de la demande d'autorisation de transfert.
I. - Le Centre national de surveillance des pêches, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits ni délivrés pendant cette période.
Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 22-08 de la CICTA.
II. - Toute erreur ou modification faite à la demande d'autorisation de transfert donne lieu à l'envoi d'une nouvelle demande d'autorisation de transfert corrigée. Ce nouvel envoi réinitialise le délai de traitement de la demande d'autorisation de transfert.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance