Arrêté du 10 mai 2023

Article 20

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Article 20

Autorisation de transfert.
I. - L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le Centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
II. - En cas d'opération conjointe de pêche, le Centre national de surveillance des pêches délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour le transfert de thon rouge

Résumé. Les transferts de thon rouge vivant nécessitent une autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches, valable uniquement pour les captures comptabilisées dans le quota français.

Autorisation de transfert.
I. - L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le Centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
II. - En cas d'opération conjointe de pêche, le Centre national de surveillance des pêches délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance