Arrêté du 10 mai 2023

Article 21

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Article 21

Refus ou suspension de la demande d'autorisation de transfert.
L'opération de transfert est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :

  • la demande d'autorisation de transfert est incomplète ;
  • le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
  • le navire ayant réalisé la capture ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge mis en cage ;
  • les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
  • le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
  • le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de localisation par satellite ou ne transmet pas depuis plus de 72 heures ses positions à l'Etat du pavillon ;
  • le transfert et/ou la capture a eu lieu dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas les activités de pêche de leurs ressortissants.

Le Centre national de surveillance des pêches notifie, par écrit, le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen) et à l'armement du navire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus ou suspension d'un transfert de thon rouge

Résumé. Un transfert de thon rouge peut être refusé ou suspendu si la demande est incomplète ou si les conditions ne sont pas remplies.

Refus ou suspension de la demande d'autorisation de transfert.
L'opération de transfert est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :

  • la demande d'autorisation de transfert est incomplète ;
  • le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
  • le navire ayant réalisé la capture ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge mis en cage ;
  • les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
  • le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
  • le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de localisation par satellite ou ne transmet pas depuis plus de 72 heures ses positions à l'Etat du pavillon ;
  • le transfert et/ou la capture a eu lieu dans une zone où les autorités françaises n'autorisent pas les activités de pêche de leurs ressortissants.

Le Centre national de surveillance des pêches notifie, par écrit, le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen) et à l'armement du navire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance