Arrêté du 10 mai 2023

Article 28

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Article 28

Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
I. - Si l'enregistrement vidéo de transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25 (Enregistrement vidéo obligatoire pour les transferts de thons), et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert. Il doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.
II. - Ce ou ces transferts volontaires doivent être effectués dans une autre cage, qui doit être vide. Le transfert volontaire doit être complété dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les transferts volontaires de thons

Résumé. Si la vidéo d'un transfert de poissons ne montre pas assez clairement le nombre de poissons, le capitaine peut demander à refaire le transfert dans une cage vide et doit mettre à jour la déclaration.

Transfert volontaire à l'issue d'un transfert ultérieur.
I. - Si l'enregistrement vidéo de transfert ne répond pas aux normes minimales visées à l'article 25 (Enregistrement vidéo obligatoire pour les transferts de thons), et en particulier si sa qualité et sa clarté ne sont pas suffisantes pour déterminer le nombre de poissons transférés, le capitaine du remorqueur peut demander au CNSP l'autorisation de réaliser une ou plusieurs nouvelles opérations de transfert. Il doit, dans ce cas, fournir le nouvel enregistrement vidéo à l'observateur national à bord du remorqueur.
II. - Ce ou ces transferts volontaires doivent être effectués dans une autre cage, qui doit être vide. Le transfert volontaire doit être complété dans la déclaration de transfert (ITD) par le capitaine du navire. Dans le cas où plus d'un transfert volontaire a été effectué, seul le résultat du dernier transfert volontaire doit être inscrit sur l'ITD.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Source : Légifrance