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Arrêté du 10 mai 2023

Chapitre XV : Sanctions

Abrogé11 juillet 2024
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Abrogé11 juillet 2024

Créé le 21 mai 2023 · Abrogé le 11 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements à la réglementation de la pêche du thon rouge

Résumé. Les infractions aux règles de pêche du thon rouge peuvent entraîner des amendes et la suspension ou le retrait des autorisations de pêche.

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Celle-ci peut conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

Abrogé depuis le jeudi 11 juillet 2024

En vigueur du dimanche 21 mai 2023 au mercredi 10 juillet 2024

Chapitre XV : Sanctions
Article 40