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Arrêté du 10 mars 1986

Article 11

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Article 11

Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont définis par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des marques trompeuses sur les appareils à pression

Résumé. Il est interdit de mettre des marques qui ressemblent aux marques officielles C.E.E. ou C.E. sur les appareils à pression.

Il est interdit d'apposer sur un appareil à pression des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec les marques C.E.E. ou le marquage C.E. qui sont définis par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par une directive particulière et en particulier avec les signes "epsilon", epsilon inversé "3" et "e" ou avec le sigle C.E..

Relations

cite

cite  Directive CEE 1976-07-27 Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version précise que les marques ou inscriptions interdites sur un appareil à pression sont celles qui créent une confusion avec le marquage C.E., défini par des directives spécifiques, et non plus seulement avec les marques C.E.E.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. L'article élargit les marques protégées en ajoutant 'C.E.' et le sigle 'C.E.', tout en clarifiant la référence aux directives.

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au mercredi 27 décembre 1989

Source : Légifrance