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Arrêté du 10 mars 1986

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Article 7

§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.

§ 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.

§ 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.

§ 4. L'apposition du marquage "C.E." est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable ; elle est réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des appareils à pression selon les directives C.E.E.

Résumé. Les constructeurs doivent apposer des marques d'agrément ou de vérification sur les appareils à pression selon les directives C.E.E.

§ 1 - Lorsque l'agrément C.E.E. s'applique à un appareil soumis à la vérificatiuon C.E.E., le constructeur doit apposer sur cet appareil, préalablement à l'exécution de cette dernière, la marque d'agrément prévue par la directive C.E.E. particulière.

§ 2 - Lorsque, pour une catégorie d'appareils à pression satisfaisant aux prescriptions d'une directive particulière, l'agrément C.E..E n'est pas requis, mais la vérification C.E.E. est demandée, le constructeur appose, sous sa responsabilité, sur les appareils à pression de cette catégorie les marques spéciales prévues par la directive particulière préalablement à cette vérification.

§ 3 - Après avoir procédé à la vérification C.E.E. d'un appareil à pression, et si les résultats sont satisfaisants, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé appose sur cet appareil les marques de vérification prévues par la directive C.E.E. particulière, suivies de son poinçon.

§ 4. L'apposition du marquage "C.E." est effectuée dans les conditions prévues par la directive particulière applicable ; elle est réalisée par le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer l'expression 'marque C.E.' par 'marquage C.E.' et clarifier les responsabilités d'apposition, en précisant que c'est le constructeur ou son mandataire qui réalise cette opération.

En vigueur du mercredi 15 janvier 1992 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. Les modifications clarifient les responsabilités des acteurs impliqués dans l'agrément et la vérification des appareils à pression, en ajoutant explicitement les organismes agréés et en précisant leur rôle.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au mardi 14 janvier 1992

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les responsabilités d'apposition des marques C.E., en ajoutant une section distincte qui précise que la marque C.E. est apposée par le constructeur dans le cas de la déclaration de conformité ou par le directeur régional dans le cas de la vérification.

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au mercredi 27 décembre 1989

Source : Légifrance