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Arrêté du 10 mars 1986

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Article 8

Lorsqu'une directive particulière prévoit la dispense de vérification C.E.E., le constructeur appose, sous sa responsabilité et après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de cette directive, les marques et inscriptions prévues par cette directive.

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des appareils conformes aux directives C.E.E.

Résumé. Un constructeur doit vérifier la conformité d'un appareil aux règles européennes et y apposer des marques spécifiques.

Lorsqu'une directive particulière prévoit la dispense de vérification C.E.E., le constructeur appose, sous sa responsabilité et après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de cette directive, les marques et inscriptions prévues par cette directive.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance