Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Marquage des appareils conformes aux directives C.E.E.
Lorsqu'une directive particulière prévoit la dispense de vérification C.E.E., le constructeur appose, sous sa responsabilité et après avoir procédé à une vérification pour contrôler la conformité de chaque appareil aux prescriptions de cette directive, les marques et inscriptions prévues par cette directive.