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Arrêté du 10 mars 1986

Article 12

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Article 12

L'arrêté portant application du présent arrêté à une catégorie d'appareils couverts par une directive particulière fixe soit les dispositions de cette directive auxquelles il peut être dérogé, soit celles auxquelles il n'est pas possible de déroger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des directives pour certaines catégories d'appareils

Résumé. Un arrêté peut adapter les règles d'une directive pour certains appareils, en permettant ou non des exceptions.

L'arrêté portant application du présent arrêté à une catégorie d'appareils couverts par une directive particulière fixe soit les dispositions de cette directive auxquelles il peut être dérogé, soit celles auxquelles il n'est pas possible de déroger.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance