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Arrêté du 10 mars 1986

Article 13

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Article 13

Toute demande de dérogation est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation. C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E. de l'appareil. Elle est accompagnée de tous justificatifs nécessaires. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de l'industrie.

S'il juge, après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, qu'il peut lui être donné une suite favorable, le ministre chargé de l'industrie transmet la demande avec ses propositions aux Etats membres de la Communauté européenne. Le constructeur doit lui fournir à cet effet les documents dans les langues des Etats membres, ou acceptées par ces Etats. La procédure suivie est celle définie par l'article 17 (2) de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de dérogation pour les appareils à pression

Résumé. Pour demander une dérogation, le constructeur doit envoyer une demande avec des preuves au directeur régional, qui la transmet au ministre. Le ministre peut accepter et transmettre la demande aux autres pays européens.

Toute demande de dérogation est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui a délivré le certificat d'agrément C.E.E. et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation d'examen C.E. de type ou d'adéquation. C.E. de dossier ou de vérification C.E.E. ou C.E. ou déclaration de conformité C.E. de l'appareil. Elle est accompagnée de tous justificatifs nécessaires. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou l'organisme agréé la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé de l'industrie.

S'il juge, après avoir pris l'avis de la commission centrale des appareils à pression, qu'il peut lui être donné une suite favorable, le ministre chargé de l'industrie transmet la demande avec ses propositions aux Etats membres de la Communauté européenne. Le constructeur doit lui fournir à cet effet les documents dans les langues des Etats membres, ou acceptées par ces Etats. La procédure suivie est celle définie par l'article 17 (2) de la directive 76-767 C.E.E. du 27 juillet 1976. La dérogation est accordée par le ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1992 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La procédure de demande de dérogation a été simplifiée et clarifiée, avec des ajustements dans les autorités compétentes et les documents requis.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au mardi 14 janvier 1992

En résumé. La liste des types de conformité européenne pour les appareils a été élargie et précisée, permettant plus d'options pour les constructeurs.

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au mercredi 27 décembre 1989

Source : Légifrance