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Arrêté du 10 mars 1986

Article 15

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Article 15

Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus de délivrer un agrément C.E.E., une attestation d'examen C.E. de type ou une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de vérification C.E. ou de déclaration de conformité C.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. ou C.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressée dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et notification des décisions administratives

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait d'agrément pour des appareils à pression doivent être expliquées et notifiées rapidement, avec les recours possibles.

Toute décision prise en application du présent arrêté comportant un refus de délivrer un agrément C.E.E., une attestation d'examen C.E. de type ou une attestation d'adéquation C.E. de dossier ou un refus d'apposer la marque de vérification C.E.E. ou d'autoriser la mise en oeuvre de la procédure de vérification C.E. ou de déclaration de conformité C.E., un retrait d'agrément, une interdiction de vente ou d'usage d'appareils à pression de type C.E.E. ou C.E. est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressée dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. L'article précise les types de décisions administratives pouvant être prises et ajoute des mentions spécifiques aux procédures de vérification et aux agréments C.E.

En vigueur du jeudi 28 décembre 1989 au samedi 31 décembre 1994

En résumé. L'article précise les types de décisions motivées et notifiées, en élargissant les références aux normes C.E.E. et en ajoutant des cas comme l'examen C.E. de type ou d'adéquation.

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au mercredi 27 décembre 1989

Source : Légifrance