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Arrêté du 10 mars 1986

Article 16

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Article 16

Les frais entraînés par les procédures définies dans le présent arrêté sont à la charge du constructeur ou de son mandataire, y compris les frais relatifs aux mesures de publicité et notification prévues par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par les directives particulières.

Il en est de même des actions de publicité qui pourraient être prescrites pour des appareils dangereux, en application de l'article 14 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de procédure à la charge du constructeur

Résumé. Les frais liés aux procédures de contrôle des appareils à pression sont à la charge du constructeur, y compris pour les publicités et notifications nécessaires.

Les frais entraînés par les procédures définies dans le présent arrêté sont à la charge du constructeur ou de son mandataire, y compris les frais relatifs aux mesures de publicité et notification prévues par la directive du 27 juillet 1976 susvisée ou par les directives particulières.

Il en est de même des actions de publicité qui pourraient être prescrites pour des appareils dangereux, en application de l'article 14 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 1986 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance