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Arrêté du 10 mars 1995

approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mars 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (C.G.I.S.), 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 10 mars 1995