Art. 3. - Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
Arrêté du 10 mars 1997
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Art. 3. - Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
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