Arrêté du 10 mars 1997

Article 3

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Article 3

Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.

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En vigueur depuis le 18 mars 1997

Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.

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