Art. 2. - Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.
Arrêté du 10 mars 1997
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Art. 2. - Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est composé de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'équipement.
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