Arrêté du 10 mars 1997

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Art. 1er. - Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières avec publicité et concurrence visées à l'

article L. 69 du code du domaine de l'Etat

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Vente de biens publics : conditions et interdictions

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Art. L.69

Vente de biens publics : conditions et interdictions

Les biens publics ne peuvent être vendus que par des agents officiels, avec publicité, mais parfois à des particuliers ou services publics si c’est utile, et les agents ne peuvent pas acheter ou revendre ces biens.

, réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières avec publicité et concurrence visées à l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat (Vente de biens publics : conditions et interdictions), réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.

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