Art. 1er. - Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières avec publicité et concurrence visées à l'article L. 69 du code du domaine de l'Etat (Vente de biens publics : conditions et interdictions), réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.
Arrêté du 10 mars 1997
Art. 1er. - Pendant une période d'un an à compter du 1er mars 1997, la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières avec publicité et concurrence visées à l'
article L. 69 du code du domaine de l'Etat
(
Vente de biens publics : conditions et interdictions
)
Art. L.69
Vente de biens publics : conditions et interdictions
Les biens publics ne peuvent être vendus que par des agents officiels, avec publicité, mais parfois à des particuliers ou services publics si c’est utile, et les agents ne peuvent pas acheter ou revendre ces biens.
, réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise, est la recette principale des ventes mobilières située dans le 9e arrondissement à Paris.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance