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Arrêté du 10 mars 1998

portant report de crédits

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 131 280 220 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 131 280 220 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:

ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1);

ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).

APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 10 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

N. Jachiet

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 61 du 13/03/1998 page 3767 à 3768

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Arrêté du 10 mars 1998