Abrogé par Arrêté du 7 août 2023 - art. 25
Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 14 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les médecins non pompiers utilisant des médicaments de secours
Dans certaines situations, un médecin non sapeur-pompier peut être présent de façon fortuite sur les lieux d'un accident.
Des conteneurs scellés peuvent être alors disponibles à bord des véhicules de secours et d'assistance à victimes.
Dans ces conditions, si un médecin non sapeur-pompier est amené à utiliser un dispositif médical, à prescrire ou à administrer un ou plusieurs médicaments contenus dans ces conteneurs à une ou plusieurs victimes, un compte rendu sur support papier, daté comportant l'identité du prescripteur : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro RPPS, doit être établi, accompagné de la signature de ce médecin prescripteur.
Ce compte rendu est transmis à la pharmacie à usage intérieur ainsi que le conteneur qui a été ouvert.