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Arrêté du 10 mars 2021

portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), identifiée Dammartin, dans la région d'information de vol de Paris

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Interdiction temporaire de survol à Dammartin-en-Goële

Résumé. Une zone aérienne autour de Dammartin-en-Goële est fermée temporairement pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes pour les pilotes.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 (Interdictions de survol : procédures et autorités compétentes),

Arrête :

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Création d'une zone interdite temporaire à Dammartin-en-Goële

Résumé. Une zone interdite est mise en place à Dammartin-en-Goële pour des raisons de sécurité.

Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 11 mars 2021, une zone interdite temporaire dans la région de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Dammartin.

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Définition des caractéristiques et conditions d'utilisation de la zone interdite temporaire

Résumé. Les règles pour utiliser la zone interdite temporaire sont dans l'annexe de l'arrêté.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Notification des dispositions de l'arrêté aux usagers de l'espace aérien

Résumé. Les pilotes et autres utilisateurs de l'espace aérien sont informés des nouvelles règles par des canaux aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit appliquer et publier l'arrêté du 10 mars 2021.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interdiction temporaire de l'espace aérien

Résumé. Le 11 mars 2021, de 9h à 15h, l'espace aérien est fermé à tous les aéronefs sauf ceux en mission d'urgence.

Fait le 10 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 10 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe