En vigueur depuis le 26 novembre 1983
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
Arrêté du 10 novembre 1983
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
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En vigueur depuis le 26 novembre 1983
Les titres ne seront pas délivrés matériellement, mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 1983
Source : Légifrance