Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 9
Créé le 4 mars 2011 · Abrogé le 31 décembre 2021
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Annulation d'un arrêté sur la sélection des administrateurs civils
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 juin 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10