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Arrêté du 10 novembre 2010

Article 6

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Article 6

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2021

Créé le 12 novembre 2010 · Abrogé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection pour les emplois d'administrateur civil doit garder la même composition pour évaluer tous les candidats.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 2011 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 février 2011art. 1 : Modification des règles de sélection des administrateurs civils

En résumé. La publication au Journal officiel est remplacée par une règle sur la composition stable du comité de sélection.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au jeudi 3 mars 2011

Source : Légifrance