Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 3
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Parité dans les listes électorales des commissions administratives paritaires
Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe.