En vigueur depuis le 12 novembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes
Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région doivent appliquer cet arrêté.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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