Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 novembre 2022

portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités de vacation pour les magistrats

Résumé. Un arrêté ajuste les indemnités de vacation pour les magistrats temporaires et honoraires, avec des règles spécifiques selon leur rôle et la durée de leurs services.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2017 (Arrêté du 28 juin 2017 sur les magistrats temporaires) fixant les conditions d'application de l'article 35-6 (Indemnités des magistrats exerçant à titre temporaire) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 (Indemnités des magistrats honoraires) fixant les conditions d'application de l'article 29-4 (Indemnités des magistrats honoraires) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats exerçant à titre temporaire sont ajustées, notamment pour les juges des tutelles et les audiences en cour d'assises ou criminelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats honoraires sont ajustées selon la nature et la durée des services rendus.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le lendemain de leur publication, sauf une qui commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles de l'article 3 (Suppression d'un article de l'arrêté du 31 mai 2019) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 18 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur et la directrice doivent suivre les règles de l'arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5