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Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des autorités compétentes pour l'attestationArrêté du 28 juin 2017Art. 2 : Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
→ Version 4 : Ajout de nouvelles indemnités pour les magistrats temporairesArrêté du 28 juin 2017Art. 3 : Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
→ Version 2 : Extension et clarification des indemnités de vacation
- Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3