Arrêté du 10 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 juin 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats exerçant à titre temporaire sont ajustées, notamment pour les juges des tutelles et les audiences en cour d'assises ou criminelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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