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Arrêté du 10 novembre 2022

portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les avocats honoraires et rémunération des juges

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2022 précise les règles pour les avocats honoraires qui aident les juges, et comment ceux-ci sont payés pour leur travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) ;

Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 (Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseurs) pris en application de l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Attestation du service fait par un avocat honoraire

Résumé. Le président de la cour d'appel peut dire si l'avocat honoraire a bien fait son travail.

Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles), le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.

En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Indemnité de vacation pour les audiences judiciaires

Résumé. Pour une audience, les juges gagnent trois fois le taux de base; si l'audience dure plus d'un jour, ils gagnent trois fois plus par jour supplémentaire.

L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles) est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué, et il sera publié dans un journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3