Arrêté du 10 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles), le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Attestation du service fait par un avocat honoraire

Résumé. Le président de la cour d'appel peut dire si l'avocat honoraire a bien fait son travail.

Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles), le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.

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