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Arrêté du 10 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle accru des captations judiciaires

Résumé. Un nouvel arrêté impose un contrôle renforcé pour les travaux de captation judiciaire, avec deux experts désignés par les ministres de l'intérieur et de la justice.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales), 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2018 (Création d'un service national de captation judiciaire) portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »,

Arrêtent :

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Contrôle renforcé des travaux du service technique national

Résumé. Les travaux de conception et les opérations du service technique national de captation judiciaire sont désormais placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, désignées par les ministres de l'intérieur et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Arrêté du 10 novembre 2025
Article 1
Article 2