Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales)Art. 230-34-1Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénalesUn juge peut autoriser la localisation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire pour des enquêtes sur des crimes ou délits graves., 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue. et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes)Art. 706-99Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtesUn juge peut autoriser l'activation à distance d'un téléphone portable pour écouter des conversations, sans le consentement du propriétaire, dans le cadre d'une enquête sur des crimes graves. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 (Création d'un service national de captation judiciaire)Création d'un service national de captation judiciaireUn nouveau service national est créé pour capturer des données informatiques à distance, sans consentement, dans le cadre d'enquêtes judiciaires. portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »,
Arrêtent :