Arrêté du 10 novembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 2018

Art. 2, Art. 3, Art. 7

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Contrôle renforcé des travaux du service technique national

Résumé. Les travaux de conception et les opérations du service technique national de captation judiciaire sont désormais placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, désignées par les ministres de l'intérieur et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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