Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle renforcé des travaux du service technique national
Résumé. Les travaux de conception et les opérations du service technique national de captation judiciaire sont désormais placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, désignées par les ministres de l'intérieur et de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 mai 2018Art. 2 : Service technique national de captation judiciaire
→ Version 2 : Extension des compétences et recentrage des références légalesArrêté du 9 mai 2018Art. 3 : Secret défense pour un service technique judiciaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesArrêté du 9 mai 2018Art. 7 : Contrôle des outils d'enregistrement judiciaire
→ Version 3 : Suppression de la référence spécifique à la captation judiciaire
→ Version 2 : Extension des compétences et recentrage des références légalesArrêté du 9 mai 2018Art. 3 : Secret défense pour un service technique judiciaire
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesArrêté du 9 mai 2018Art. 7 : Contrôle des outils d'enregistrement judiciaire
→ Version 3 : Suppression de la référence spécifique à la captation judiciaire
- Arrêté du 9 mai 2018Art. 2, Art. 3, Art. 7