Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du montant unitaire minimal des titres de créances négociables
Résumé. Les titres de créances négociables à court et moyen terme doivent désormais avoir une valeur minimale de 150 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :