Arrêté du 10 octobre 1978

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1978

L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.

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cite  Arrêté 1969-01-31cite  Arrêté 1978-10-10 art. 1

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