Arrêté du 10 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports.

Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.

Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission.

Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.

Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention " groupe lourd " .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2010

Créé le 20 novembre 1991 · Abrogé le 16 mai 2010

Une session annuelle est organisée à une date fixée chaque année par arrêté du ministre chargé des transports.

Un délai maximum de deux mois sépare la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau de celle des épreuves d'admissibilité.

Un délai minimum de cinq mois sépare la date des épreuves d'admissibilité de celles des épreuves d'admission.

Un délai minimum de trois mois sépare la date de l'épreuve écrite d'admission de celle de l'épreuve écrite de rattrapage.

Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention " groupe lourd " .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1991 au vendredi 16 janvier 2009

Source : Légifrance