Arrêté du 10 octobre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 46. - Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.
Cette étude peut comprendre :
  • la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
  • une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Chapitre IX

Mise en conformité des installations spécialisées existantes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 46. - Le préfet peut, en application de l'article 18 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, demander à l'exploitant d'une installation existante une étude de mise en conformité.
Cette étude peut comprendre :
  • la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
  • une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.

Chapitre IX

Mise en conformité des installations spécialisées existantes

Historique des versions

Source : Légifrance